Le domicile une notion subjective

La notion de domicile apparaît dans plusieurs domaines du droit : article 102 du code civil, code général des impôts, code pénal etc. Dans ces différents textes, la notion de domicile ne recouvre pas la même réalité. En outre, les différentes « loi anti-squat » ont introduit des notions peu éclairantes telles que le domicile « occasionel » et créer des amalgames entre résidences secondaire et domicile. Difficile de trouver une définition limpide.

Pour une définition à contrario : un logement vacant ne saurait être regardé comme un domicile. La définition du logement vacant donnée par l’INSEE est intéressante: Un logement est vacant s’il est inoccupé et proposé à la vente, à la location, déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d’occupation, en attente de règlement de succession, conservé par un employeur pour un usage futur au profit d’un de ses employés, sans affectation précise par le propriétaire (logement vétuste, etc.).

Un élément d’appréciation : la vie privée

Pour les problématiques de squat la question n’est pourtant pas si complexe. En effet, le code pénal nous éclaire par sa structure. La violation du domicile d’autrui est une infraction pénale (Article 226-4) qui est classifiée sous le chapitre des atteintes à la vie privée. C’est ici que se trouve l’élément qui vous permettra de savoir si votre bien peut être considéré comme un domicile ou non.

• Avez-vous des éléments de votre vie privée attachés à ce bien immobilier ? 
• Pouvez-vous rapporter la preuve que des éléments de votre vie privée sont attachés à ce bien ?

Il s’agit ici de la vie privée au sens large, si vous vous rendez même « occasionnellement » dans ce bien pour les vacances (cas des résidences secondaires), ou pour travailler par exemple vous pouvez alors tenté de faire valoir que des éléments de votre vie privée sont effectivement attachés à ce bien immobilier.

Le fameux et infamant délai de 48h !

Le délai de 48h se référait à l’établissement de la vie privée des squatteurs dans un bien (la celèbre facture de pizza ou d’EDF comme preuve de l’établissement des squatteurs). Ce délai n’a pas totalement disparu mais il n’a plus de lien avec l’établissement du domicile et se réfère à une temporalité pragmatique : le délai nécessaire à la police judiciaire pour constater un flagrant délit.

Sur le fondement de l’Article 322-1 du code pénale, l’atteinte au droit de la propriété par dégradation / effraction peut être réprimée en flagrant délit. Or l’introduction de squatteurs entraîne souvent une effraction / dégradation des portes et huisseries fermant le bien immobilier. Il y a délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au délit.

Ce temps « très voisin de l’action » est en pratique un délai de 48h (bien que la loi n’en fasse pas mention).

Autrement dit, si vous êtes en mesure d’apporter la preuve que les squatteurs sont en train de s’introduire dans votre bien ou se sont introduit dans votre bien par effraction ou dégradation « dans un temps très voisin », un officier de police pourra interpeller les coupable et les faire comparaître (au besoin avec recours de la force publique) pour l’établissement d’un procès-verbal.

Il ne s’agit pas là d’une expulsion à proprement parler, mais les squatteurs, contraints de comparaître, devront quitter vote bien. Sur accord de l’officier de police nous vous recommandons l’installation de protection anti-squat pour prévenir la réintroduction de ses squatteur une fois la comparution terminée.